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Guide · Mis à jour 21 novembre 2026

Qu'est-ce que l'EN 301 549, et quel est son lien avec les WCAG ?

Comment l'EN 301 549 est structurée, comment la clause 9 correspond aux WCAG, quelles clauses un produit SaaS couvre généralement, et son lien avec le VPAT EU et l'EAA.

Les acheteurs européens demandent souvent un rapport de conformité « EN 301 549 », c'est-à-dire l'édition EU du VPAT. Beaucoup d'équipes connaissent bien les WCAG mais ne savent pas exactement ce qu'ajoute l'EN 301 549. Ce guide explique la structure de la norme, son lien avec les WCAG et les clauses qu'un produit SaaS doit généralement remplir.

De quoi s'agit-il

L'EN 301 549 fixe des exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC. Elle est publiée conjointement par les organismes européens de normalisation ETSI, CEN et CENELEC. Elle couvre plus que le web : les logiciels, le matériel, la documentation et les services d'assistance entrent aussi dans son champ. La version à laquelle renvoient les règles européennes pour les sites web et applications du secteur public est la v3.2.1. Une nouvelle version est en préparation ; vérifiez sa publication au Journal officiel de l'UE avant de l'adopter.

Son lien avec les WCAG

La clause 9 (Web) renvoie directement aux WCAG. Dans la v3.2.1, elle couvre les niveaux A et AA des WCAG 2.1, et chaque numéro d'exigence reprend le numéro WCAG précédé de « 9. ». Par exemple, WCAG 1.1.1 devient 9.1.1.1, et WCAG 2.4.7 devient 9.2.4.7. La clause 11 (Logiciels) et la clause 10 (Documents non web) reprennent aussi de nombreux critères WCAG, adaptés aux logiciels et aux documents.

Si votre produit a été testé au regard des WCAG 2.1 AA, vous pouvez donc largement réutiliser ces résultats pour la clause 9. Les six nouveaux critères A et AA des WCAG 2.2 (comme 2.5.8 Target Size (Minimum) et 3.3.8 Accessible Authentication (Minimum)) ne sont pas exigés par la v3.2.1, mais testez-les quand même : la prochaine version devrait suivre les WCAG 2.2, et beaucoup de clients demandent déjà directement les WCAG 2.2. Voir les six nouveaux critères des WCAG 2.2 pour le détail.

Structure des clauses

ClauseSujetRemarques
4Déclarations de performance fonctionnelleDécrites selon les capacités de l'utilisateur : sans vision, vision limitée, sans perception des couleurs, sans audition, audition limitée, sans capacité vocale, manipulation ou force limitée, portée limitée, réduction des déclencheurs de crises photosensibles, cognition, langage ou apprentissage limités, et vie privée. Les produits SaaS la remplissent généralement.
5Exigences génériquesFonctionnalité fermée, biométrie, préservation des informations d'accessibilité lors d'une conversion, etc. En partie applicable au SaaS.
6TIC avec communication vocale bidirectionnelleS'applique uniquement si le produit propose des appels audio ou vidéo.
7TIC avec fonctions vidéoCouvre les sous-titres et l'audiodescription lorsque le produit lit de la vidéo.
8MatérielGénéralement non applicable à un SaaS pur.
9WebContenu web, en correspondance un à un avec les niveaux A et AA des WCAG. Le cœur d'un rapport SaaS.
10Documents non webPar exemple les fichiers PDF ou Word que le produit exporte ou propose au téléchargement.
11LogicielsApplications de bureau et mobiles, plus les exigences pour les outils de création.
12Documentation et services d'assistanceAccessibilité de la documentation d'aide et des canaux d'assistance.
13TIC donnant accès à des services de relais ou d'urgenceS'applique uniquement aux TIC qui fournissent ces services.

Les clauses 1 à 3 portent sur le domaine d'application, les références et les définitions. Vous n'y répondez pas dans le rapport.

Les clauses qu'un produit SaaS remplit généralement

  • Toujours : clauses 4, 9 et 12.
  • Selon le produit : clause 10 si vous exportez ou proposez au téléchargement des fichiers PDF ou Word ; clause 11 si vous avez une application de bureau ou mobile ; clause 6 si vous avez des fonctions d'appel ; clause 7 si vous lisez de la vidéo.
  • Généralement non applicables : clause 8 (matériel) et clause 13 (services de relais et d'urgence). Lorsque vous les marquez Not Applicable (non applicable), expliquez pourquoi dans les remarques.

Son lien avec l'EAA

L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) définit quels produits et services doivent respecter des exigences d'accessibilité. L'EN 301 549 est la référence la plus courante pour montrer que vous respectez les exigences techniques, mais les normes harmonisées au titre de l'EAA sont encore en cours de rédaction. Pour savoir si votre produit est concerné et ce qu'il doit faire, lisez ce que l'EAA change pour le SaaS et parlez-en à un conseil juridique.

Étape suivante

Utilisez le générateur de déclaration d'accessibilité EAA, ou choisissez « E-commerce et services numériques dans l'UE : EU + déclaration EAA » comme marché cible dans le générateur, pour créer un projet d'ACR en édition EU pour l'EN 301 549 et un projet de déclaration. Le résultat est un projet auto-évalué ; vérifiez-le par rapport à vos résultats de tests réels avant de le publier.

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