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Outil · Mis à jour 20 novembre 2026

Générateur de déclaration d'accessibilité EAA

Créez un projet de déclaration d'accessibilité pour les produits concernés par l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA), accompagné d'un projet d'ACR auto-évalué en édition EU, fondé sur l'EN 301 549.

L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) s'applique à certains produits et services. Les prestataires de services concernés doivent publier des informations sur la manière dont leur service respecte les exigences d'accessibilité, et une déclaration d'accessibilité est la façon habituelle de le faire. Le générateur de ce site produit un projet de déclaration et un projet d'ACR auto-évalué en édition EU, fondé sur l'EN 301 549.

Ce que contient la déclaration

  • Votre engagement et la norme à laquelle vous vous référez.
  • L'état de conformité, avec un renvoi à l'ACR correspondant.
  • Les limites connues et les plans pour les corriger.
  • Un canal de retour (e-mail).
  • Comment saisir l'autorité chargée du contrôle. Vérifiez les exigences précises de votre État membre.

Comment l'utiliser

  1. Dans le générateur, choisissez E-commerce et services numériques dans l'UE : EU + déclaration EAA comme marché cible.
  2. Saisissez l'entreprise, le produit et un e-mail de contact pour l'accessibilité.
  3. Ajustez le niveau de conformité des neuf domaines selon vos résultats de tests réels, et cochez les limites connues éventuelles.
  4. Téléchargez la déclaration (.html), ou un .zip pour conserver aussi le projet d'ACR.

Vérifiez d'abord si l'EAA s'applique

Tous les produits SaaS n'entrent pas dans le champ de l'EAA. Cela dépend du type de produit et des utilisateurs européens qu'il sert. Avant de publier une déclaration, lisez Ce que l'EAA change pour le SaaS, et consultez un avocat en cas de doute.

Prêt à rédiger votre ACR ?

L'aperçu est gratuit. US$49 en paiement unique par produit pour télécharger l'ACR et la déclaration.

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