L'Acte européen sur l'accessibilité (EAA, directive (UE) 2019/882) fixe des exigences d'accessibilité pour une liste de produits et de services. Il s'applique depuis le 28 juin 2025. Beaucoup d'équipes SaaS se posent la même question en le découvrant : mon produit est-il concerné ? Cet article n'est pas un conseil juridique. Il présente les questions auxquelles vous devez répondre en premier.
Vérifiez d'abord si votre service est couvert
L'EAA vise des catégories précises, par exemple les sites de commerce en ligne, les services bancaires, les livres numériques, les services de télécommunications, certaines parties des interfaces des services de transport et certains équipements grand public. Un logiciel professionnel généraliste est couvert ou non selon qu'il entre dans l'une de ces catégories et que le service est proposé à des consommateurs dans l'UE. Regardez le type précis de service, pas seulement le fait que le produit soit utilisé par des entreprises.
Ce qu'il faut fournir aux clients européens
- La norme que vous respectez. Les exigences web de l'UE s'appuient généralement sur l'EN 301 549, qui renvoie aux WCAG 2.1 AA. L'édition EU du VPAT est organisée autour de cette norme.
- Une déclaration d'accessibilité. Rendez-la publique. Elle doit couvrir l'état de conformité, les limites connues, un canal de retour et la façon de saisir l'autorité chargée du contrôle.
- Une maintenance continue. Mettez la déclaration à jour régulièrement, et réévaluez après tout changement important du produit.
Checklist de préparation
- Listez toutes les interfaces que voient les utilisateurs européens, y compris l'inscription, la connexion, la facturation et le centre d'aide.
- Testez les workflows principaux au clavier et avec un lecteur d'écran, et notez ce qui échoue.
- Remplissez l'édition EU du VPAT au regard des clauses web de l'EN 301 549, et indiquez vos méthodes d'évaluation.
- Publiez une déclaration d'accessibilité et mettez en place une adresse e-mail de retour que quelqu'un lit vraiment.
- Intégrez la mise à jour de la déclaration et de l'ACR à votre processus de mise en production, au lieu d'en faire une tâche ponctuelle.
Points à garder en tête
Les modalités de contrôle diffèrent d'un État membre à l'autre. Chaque pays désigne sa propre autorité de contrôle et fixe ses sanctions. Si votre produit touche un domaine réglementé comme la finance, le transport ou le commerce en ligne, consultez un avocat spécialiste du droit européen. Le projet EU généré par ce site n'est qu'un point de départ pour une auto-évaluation. Il ne remplace pas une analyse juridique.
Étape suivante
Dans le générateur, choisissez E-commerce et services numériques dans l'UE : EU + déclaration EAA comme marché cible pour créer un projet d'ACR en édition EU et un modèle de déclaration. Vérifiez chaque niveau proposé par rapport à vos résultats de tests réels.
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L'aperçu est gratuit. US$49 en paiement unique par produit pour télécharger l'ACR et la déclaration.
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